Conditions Générales de Services

La collecte de demandes de visa dans les centres de TLScontact est un service fourni par TLS Contact Tunisie (ci-après dénommée « TLScontact », « nous », « notre » ou « nos »), immatriculée sous le numéro 1236381/R et ayant son siège social à Immeuble Majda, rue de la feuille d'érable, les berges du Lac 2, 1053, Tunis, Tunisie.

TLScontact est un prestataire de services désigné et autorisé par l’Ambassade de la Belgique en Tunisie pour gérer des centres de collecte de demandes de visa TLScontact dans ses locaux désignés (dénommés « centre de collecte de demandes de visa » ou « centre de visas ») et sur le site internet de TLScontact.

Ces conditions générales sont applicables à tous les services (ci-après dénommés « service » ou « services ») offerts par TLScontact pour le compte de l’Ambassade d'Allemagne en Tunisie ou pour son propre compte aux personnes (ci-après dénommées « demandeur », « demandeurs », « client », « vous », « votre » ou « vos ») qui souhaitent déposer une demande de visa à l'Ambassade d'Allemagne par l’intermédiaire de TLScontact et à l’éventuelle fourniture d’informations par TLScontact au sujet de cette demande de visa.

Ces conditions générales s’appliquent, sans limitation et selon la nature de votre demande de visa, à ce qui suit :

• L’inscription du demandeur sur le site internet de TLScontact afin de créer un compte;
• La prise de rendez-vous par le demandeur afin de déposer une demande de visa;
• La confirmation par TLScontact du rendez-vous du demandeur;
• La présence du demandeur au rendez-vous au centre de visas afin de remettre la demande de visa à TLScontact;
• La collecte des données biométriques nécessaires, le cas échéant, par l'Ambassade d'Allemagne;
• Le paiement des frais liés à la demande de visa;
• Le dépôt et le transport par TLScontact (ou tout sous-traitant de TLScontact) à l'Ambassade d'Allemagne de la demande de visa et de tous documents complémentaires;
• Le transfert de tous ces documents de l'Ambassade d'Allemagne à TLScontact afin de retourner le document de voyage et tout autre document complémentaire, le cas échéant, au demandeur;
• La fourniture par TLScontact de services facultatifs en plus de celui de collecte de votre demande de visa (ci-après dénommés « services additionnels ») pour rendre le dépôt de votre demande de visa plus aisé.

Ces conditions générales constitueront le contrat régissant la fourniture de services au demandeur par TLScontact. Par la présente, vous reconnaissez et confirmez, avant le dépôt de votre demande de visa, avoir lu, compris et accepté, sans limite ni réserve, ces conditions générales.

Vous pouvez accéder à ces conditions générales à tout moment sur le site internet de TLScontact afin de les consulter. Tous les amendements, les modifications, les ajouts ou les retraits pouvant occasionnellement être apportés à ces conditions générales seront publiés sur le site internet de TLScontact. Ces conditions générales modifiées, telles qu’affichées sur le site internet de TLScontact, prévaudront sur toute version antérieure et sur tout autre document contradictoire.

Sauf preuve évidente du contraire, les données enregistrées dans le système d’information de TLScontact constitueront une preuve de toutes les transactions conclues par le demandeur avec TLScontact.

Ces conditions générales ne sont applicables à aucun service fourni ni à aucune décision prise concernant votre demande de visa par l'Ambassade d'Allemagne, y compris le paiement de vos droits de visa. Par la présente, vous reconnaissez et acceptez que TLScontact est un intermédiaire entre vous et l'Ambassade d'Allemagne, intervenant en qualité d’agent de celle-ci, et qu’aucune réclamation concernant les décisions prises au sujet de votre demande de visa ou d’un remboursement des droits de visa ne devra être adressée à TLScontact.

Afin de bénéficier d’un service fourni par TLScontact, le demandeur doit réaliser les opérations suivantes sur le site internet de TLScontact:

• s’inscrire sur le site internet de TLScontact et créer un compte;
• se connecter et remplir le formulaire de demande en ligne, le cas échéant;
• prendre rendez-vous pour déposer la demande de visa au centre de collecte de demandes de visa.

Le cas échéant, les demandeurs ont la possibilité de sélectionner des services additionnels sur le site internet de TLScontact au moment de la prise de rendez-vous, ou de demander ces services additionnels via le centre d’appels de TLScontact ou directement lors d’une visite au centre de collecte de demandes de visa.

TLScontact peut offrir des services additionnels liés au processus de demande de visa moyennant le paiement de frais supplémentaires au centre de collecte de demandes de visa ou, le cas échéant, sur le site internet de TLScontact. Les services additionnels sont facultatifs et ne garantissent pas que votre visa sera accordé ni que le traitement de votre demande de visa aura priorité sur celui des autres demandes. Une liste des services additionnels offerts par TLScontact est disponible sur le site internet de TLScontact. Vous pouvez y accéder à l’aide du lien suivant : Services Additionnels.

TLScontact n’acceptera aucune une réservation ni commande de service si le demandeur n’a pas confirmé lors de son inscription, de la façon que TLScontact juge appropriée, qu’il accepte de respecter ces conditions générales. Cette confirmation constitue la preuve de la conclusion du contrat de fourniture de services avec le demandeur. Aucune réservation de services ne sera finalisée tant que TLScontact n’aura pas accepté la commande et reçu le paiement intégral des frais liés à la demande de visa.

TLScontact se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande de service en cas de litige existant avec le demandeur lié au paiement de commandes de service antérieures.

4.1 Conditions générales pour tous les frais à payer

Les frais indiqués ne sont valables que le jour où ces frais sont indiqués. Pour les demandes de visa à une date ultérieure, les frais peuvent être sujets à changement.

Les frais de visa collectés par TLScontact pour le compte de l'Ambassade d'Allemagne et les frais de service de TLScontact sont fixés en euros mais payables dans la devise du pays où se trouve le VAC. Le taux de change entre ces devises est décidé par l'Ambassade d'Allemagne et est sujet à des variations périodiques. Par conséquent, le montant en devise locale que vous êtes invité à payer peut différer de celui indiqué.

Tous les frais liés à la demande de visa sont fermes, incluent la taxe sur la valeur ajoutée et sont affichés sur le site Web de TLScontact et au VAC.

Tous les frais de retour des passeports, des pièces justificatives et des décisions de visa sont inclus dans le prix total final sur la base des informations fournies par vous et des méthodes de livraison disponibles que vous avez sélectionnées.

Tous les frais doivent être reçus en totalité selon les options de paiement disponibles en tant que fonds compensés pour que la demande soit traitée. Sauf dans les cas couverts par notre politique de remboursement ci-dessous, les frais ne sont ni remboursables ni transférables une fois le service terminé ou après le transfert de la demande à l'ambassade d'Allemagne et qu'un visa soit finalement accordé ou non par l'ambassade d'Allemagne ou si ou non, vous décidez de retirer votre demande de visa.

4.2 Frais de service TLScontact pour la soumission de votre demande de visa (ci-après dénommés « Frais de service »)

Les frais de service pour le traitement de votre demande de visa sont convenus entre l'Ambassade d'Allemagne et TLScontact. Toute modification des frais de service de demande de visa doit être effectuée conformément à l'accord conclu avec l'ambassade d'Allemagne et doit être dûment affichée sur le site Web de TLScontact ou au VAC.

TLScontact délivrera au demandeur un reçu lors du paiement des frais de service.

4.3 Frais de service supplémentaires (ci-après dénommés « Frais de service supplémentaires »)

Les frais de service supplémentaires de TLScontact sont indiqués soit dans la devise du pays où vous soumettez votre demande de visa, soit en euros.

TLScontact se réserve le droit de modifier les Frais de Service Supplémentaires et de facturer ces Frais de Service Supplémentaires modifiés aux Demandeurs après la date d'entrée en vigueur de cette modification. Le demandeur doit tenir compte de ce fait s'il envisage de passer une commande à une date ultérieure. TLScontact délivrera au demandeur un reçu lors du paiement des frais de service supplémentaires.

4.4 Frais de visa collectés par TLScontact pour le compte de l'Ambassade d'Allemagne (ci-après dénommés "Frais de visa").

TLScontact n'a aucun contrôle sur, et n'accepte aucune responsabilité quelle qu'elle soit pour les augmentations ou les modifications des frais de visa perçus par TLScontact au nom de l'Ambassade d'Allemagne. TLScontact n'accepte aucune demande de remboursement des frais de visa et ces demandes ne doivent pas être adressées à TLScontact.

Les frais de service et les frais de service supplémentaires (ci-après dénommés ensemble les « frais TLScontact ») peuvent être payables en totalité soit le jour où vous prenez rendez-vous pour soumettre votre demande de visa, soit ultérieurement au VAC lorsque vous arrivez au rendez-vous. , par les méthodes suivantes, chacune dépendant du moment où les frais TLScontact sont payés, comme spécifié sur le site Web de TLScontact :

• en espèces,
• par carte bancaire et pour les paiements à distance (en ligne, téléphone, etc.) par un moyen de paiement sécurisé,
• par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement accepté par TLScontact.

TLScontact délivrera au demandeur un reçu pour la transaction dès réception du paiement autorisé des frais TLScontact et des frais de visa.

Le demandeur est responsable de tous les frais et intérêts qu'il pourrait encourir en utilisant le mode de paiement disponible.

Les données de paiement sont cryptées avant transfert à l'aide du protocole Secure Sockets Layer (SSL).

TLScontact ne sera pas tenu de fournir des Services si les Frais de TLScontact n'ont pas été payés en totalité.

Les paiements ne seront pas considérés comme terminés tant que TLScontact n'aura pas dûment reçu tous les frais liés à la demande de visa en fonds entièrement compensés et disponibles.

TLScontact s'engage à faire ses efforts raisonnables pour fournir les Services aux Candidats en fonction de la date de rendez-vous qu'ils ont choisie.

TLScontact traitera toutes les demandes de visa avec un soin et une compétence raisonnables et conformément à toutes les procédures prescrites par l'Ambassade d'Allemagne.

Cependant, bien que nous fassions preuve d'un soin raisonnable pour vérifier si votre formulaire de candidature contient des erreurs évidentes au recto du formulaire, nous ne garantissons pas que toutes les erreurs de votre formulaire seront détectées et nous ne nous engageons pas à vérifier les informations que vous fournissez. Vous êtes responsable de vous assurer que toutes les informations et tous les documents que vous fournissez sont exacts, véridiques et à jour.

TLScontact décline toute responsabilité quant à tout retard dans la fourniture des Services causé par un événement ou par un tiers, qui échappe au contrôle de TLScontact.

Les délais de réception des décisions concernant votre demande de visa de l'Ambassade d'Allemagne ne sont que des estimations, basées sur des informations et des expériences avec l'Ambassade d'Allemagne, qui sont hors de l'influence de TLScontact et ne peuvent être garantis. L'utilisation du service de rendez-vous urgent, le cas échéant, ne garantit pas que votre demande de visa sera accélérée ou traitée par l'Ambassade d'Allemagne plus rapidement. Il est recommandé aux candidats de ne pas effectuer de réservations liées à leur voyage avant d'avoir reçu une décision concernant leur demande de visa. Dans le cas où les demandeurs sont tenus d'effectuer ces réservations à l'avance, ils doivent envisager un délai raisonnable pour le traitement de leurs demandes de visa avant d'effectuer ces réservations.

Les candidats ont la responsabilité de lire attentivement et de comprendre les exigences énoncées dans les formulaires de demande de visa, de les remplir honnêtement et avec des informations correctes et précises, de fournir les pièces justificatives correctes, de s'assurer qu'ils ont un passeport valide (non endommagé ou expiré) comme ainsi que de vérifier la validité du visa délivré (y compris en ce qui concerne la période, le nombre d'entrées, l'objet, etc.) à sa réception.

Les candidats doivent fournir des coordonnées valides à TLScontact afin que TLScontact puisse les contacter en cas de problème avec la demande de visa des candidats ou si des documents supplémentaires sont requis. TLScontact n'accepte aucune responsabilité pour toute perte résultant de toute incapacité à contacter les Demandeurs résultant d'un manque de coordonnées fournies, ou dans le cas où le téléphone portable du Demandeur est éteint, déconnecté ou non équipé d'une messagerie vocale.

TLScontact ne remboursera aucun paiement des Frais TLScontact effectué à TLScontact par les Demandeurs au motif que l'Ambassade d'Allemagne refuse d'accorder des visas ou au motif que le Demandeur décide de retirer la demande de visa en cours une fois la procédure en cours et les Services fournis.

Les frais TLScontact sont des frais non remboursables et non transférables une fois le service TLScontact terminé ou une fois la demande transférée à l'ambassade d'Allemagne.

Si TLScontact a cependant commis un acte de négligence grave ou de faute intentionnelle en relation avec une demande de visa soumise, entraînant le refus du visa ou la perte du passeport du Demandeur avec des visas valides, alors TLScontact remboursera au Demandeur le montant des frais de service, uniquement et le montant des frais facturés par le pays d'origine du demandeur pour le remplacement du passeport ou autre document perdu ou endommagé par le biais de leur procédure de remplacement normale.

L'Ambassade d'Allemagne ne confère aucune compétence et aucun pouvoir à TLScontact en ce qui concerne l'évaluation des demandes de visa ou la prise de décisions concernant les demandes de visa. En conséquence, TLScontact décline toute responsabilité concernant les décisions prises par l'Ambassade d'Allemagne concernant votre demande de visa et concernant tout retard de l'Ambassade d'Allemagne dans l'évaluation, l'octroi ou le rejet de votre demande de visa ou pour la demande d'autres informations relatives à votre demande de visa.

TLScontact décline toute responsabilité en cas de perte, de retard ou de non-délivrance de toute demande de visa ou visa résultant de ou en relation avec (y compris, mais sans s'y limiter) des formulaires de demande incomplets, des formulaires de demande mal ou faussement remplis, et des informations inexactes, incomplètes ou fausses ou documentation à l'appui.

TLScontact n'accepte aucune responsabilité envers tout demandeur ou toute autre personne s'appuyant sur ou bénéficiant d'une demande de visa pour tous les coûts ou dépenses encourus en s'appuyant sur ou en prévision de la réception d'un tel visa, que ce soit dans un délai particulier ou pas du tout, y compris mais sans s'y limiter toutes les dispositions de voyage et/ou d'hébergement prises.

TLScontact décline toute responsabilité en cas de perte de profit, d'interruption d'activité, de perte d'activité ou d'opportunité commerciale, de dépenses inutiles ou de toute autre perte ou dommage subi ou encouru par toute personne, quelle qu'en soit la raison, résultant de tout retard, égarement, perte ou dommage de demandes de visa, passeports ou autres documents, ou en raison d'une négligence ou d'une rupture de contrat en relation avec toute demande de visa ou tout conseil ou information donné en relation avec toute demande de visa.

TLScontact n'accepte aucune responsabilité envers tout demandeur ou toute autre personne s'appuyant sur ou bénéficiant d'une demande de visa pour tout dommage indirect, punitif, accessoire, spécial ou consécutif ou tout dommage quel qu'il soit dû à tout retard, égarement, perte ou dommage des demandes de visa, passeports et autres documents, ou en raison d'une négligence ou d'une rupture de contrat en relation avec toute demande de visa ou tout conseil ou information donnés en relation avec toute demande de visa.

TLScontact ne sera pas considéré comme étant en rupture de contrat et responsable de quelque manière que ce soit de tout retard, perte, dommage à tout passeport ou tout autre document ou à la demande de visa en raison d'un événement indépendant de la volonté de TLScontact, y compris, mais sans s'y limiter, tout accident, vol, calamités naturelles, pannes générales d'électricité et de télécommunications, grèves, émeutes, manifestations ne résultant pas d'une faute intentionnelle de TLScontact.

TLScontact ne sera pas responsable de toute perte, retard, dommage à toute demande de visa, passeport ou tout autre document causé par un tiers et hors du contrôle de TLScontact.

TLScontact n'assume aucune responsabilité pour tout retard, perte ou dommage à toute demande de visa, tout passeport ou tout autre document, causé par ou survenant en possession d'un service de messagerie tiers, y compris le transport des demandes de visa, des passeports ou de tout autre documents entre TLScontact et l'Ambassade d'Allemagne ou lors de leur restitution au Demandeur.

Dans le cas exceptionnel où le passeport ou autre document soumis par le Demandeur est perdu ou gravement endommagé, ce qui rend le passeport ou autre document inutilisable en raison d'un acte de négligence grave commis par TLScontact, TLScontact remboursera au Demandeur uniquement les frais de service et les frais facturés par le gouvernement du pays d'origine du demandeur pour le remplacement du passeport ou autre document perdu ou endommagé par le biais de leur procédure de remplacement normale. Le demandeur doit soumettre un reçu de paiement original afin de demander un remboursement.

TLScontact ne paiera au Demandeur aucun autre frais encouru par le Demandeur pour obtenir le remplacement, y compris, sans s'y limiter, les frais de déplacement, les frais d'hébergement, les pertes dues au temps perdu.

Le responsable du traitement des données collectées pour votre demande de visa est « TLS Contact Tunisie ».

TLScontact recueille les données personnelles des demandeurs en relation avec les demandes de visas Schengen, y compris les informations fournies par le biais de formulaires de demande imprimés et en ligne, de passeports et d'autres documents. Ces informations peuvent inclure les noms, adresses, coordonnées, lieu de naissance, détails du passeport, détails de l'emploi, détails du voyage, etc.

TLScontact ne demande, ne collecte et ne traite que les données personnelles strictement nécessaires aux fins de fournir les Services soumis aux présentes conditions générales, y compris, mais sans s'y limiter, aux fins du traitement de votre demande de visa et aux fins de l'exécution de tout Service supplémentaire, qui peut nécessiter l'envoi d'informations supplémentaires sur nos services.

Vous consentez par la présente à la collecte, au stockage, au traitement et à la soumission de vos informations personnelles par TLScontact ainsi qu'au transfert transfrontalier de vos informations personnelles si cela est requis par le processus de demande de visa auprès de l'ambassade d'Allemagne.

Vous consentez et reconnaissez par la présente que TLScontact a le droit de transmettre vos données personnelles à des partenaires chargés de la stricte exécution de tout ou partie des Services soumis aux présentes conditions générales. Pour tout service non couvert par les présentes conditions générales qui pourrait vous être proposé par un tiers, TLScontact ne partagera vos données que si vous y consentez. Tous les partenaires tiers s'engagent à assurer un niveau de protection suffisant de vos données personnelles afin d'assurer la sécurité de vos données personnelles.

Vos données personnelles sont également conservées et traitées séparément par l'Ambassade d'Allemagne conformément à ses politiques et procédures de protection des données.

Conformément à la réglementation applicable, les Candidats peuvent disposer de divers droits à l'égard du traitement de leurs données personnelles, tels que le droit d'être informé, d'accéder, de modifier, de rectifier ou d'effacer leurs données personnelles, ou de s'opposer et de limiter le traitement de leurs données personnelles. données ainsi que sur la portabilité des données.

Ces droits peuvent être exercés conformément aux conditions et modalités fixées par une notice de confidentialité publiée sur le site internet de TLScontact et applicable au Centre de demande de visa auprès duquel les Demandeurs passent leurs commandes.

Le contenu du site Web de TLScontact est la propriété intellectuelle du groupe TLScontact et est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle et antitrust.

La copie ou le placement de tout ou partie des informations sur d'autres sites sans le lien vers le site TLScontact est strictement interdit et constitue un acte de contrefaçon.

Par ailleurs, TLScontact conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc. créés (y compris à la demande du Demandeur) pour les besoins de la fourniture des Services. Le Demandeur s'interdit donc de reproduire ou d'utiliser lesdites études, conceptions, modèles, prototypes, etc. sans l'autorisation écrite expresse et préalable de TLScontact, pour laquelle TLScontact pourra demander une compensation financière.

Ces conditions générales et les transactions prévues aux présentes doivent être régies par les lois applicables dans le pays du centre de collecte de demandes de visa où le demandeur a passé sa commande de service.

Tous les litiges résultant de la fourniture de services ou de transactions connexes conclus en vertu des présentes conditions générales quant à leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs implications, qui ne pourraient être résolus à l'amiable entre TLScontact et les Demandeurs, seront soumis aux tribunaux compétents. compétence en vertu des lois applicables dans le pays du centre de demande de visa où le demandeur a soumis sa commande de service.

TLScontact, à sa seule discrétion, peut changer, amender, annuler ou retirer tout ou partie de ces termes et conditions à tout moment et sans préavis conformément à la clause 1 de ces termes et conditions. Tout changement de ce type sera affiché sur le site Web de TLScontact.

Les titres des clauses sont fournis à titre indicatif uniquement et ne sont pas utilisés pour interpréter ces termes et conditions.

TLScontact ne donne aucune garantie et ne fait aucune déclaration qui ne soit pas contenue dans ces termes et conditions.

Toute prolongation de délai ou indulgence que TLScontact peut accorder à un Candidat ne constitue pas une renonciation à l'un des droits de TLScontact, qui peut exercer tout droit contre le Candidat qui peut avoir surgi dans le passé ou qui pourrait survenir à l'avenir.

Toutes les dispositions des présentes conditions générales sont dissociables les unes des autres, malgré la manière dont elles ont été regroupées ou liées grammaticalement.